Loi COSSE, un nouveau dispositif pour la défiscalisation

La loi COSSE qu’est-ce que c’est ?

La loi COSSE est un dispositif fiscal lancé en 2017 par Emmanuelle COSSE, précédente ministre du logement, qui a pris effet dès le 1er janvier 2017. Contrairement à la loi Pinel qui offre une réduction d’impôt sur le revenu, elle propose une approche plus sociale. Elle permet de défiscaliser sur ses revenus fonciers en faisant profiter des personnes ayant des revenus plus modestes.

Cette année les deux lois coexistent. La loi Pinel est maintenue.

Cependant, la réduction offerte par la loi Cosse n’est pas cumulable avec d’autres réductions telles que la loi Malraux, les monuments historiques, la loi Censi-bouvard, ou encore la loi Girardin.

A qui s’adresse-t-elle ?

La loi Cosse s’adresse aux propriétaires bailleurs, et plus particulièrement à ceux qui remettent sur le marché de la location des logements peu ou pas loués.

Elle permet de bénéficier d’une déduction fiscale allant de 15 à 85 %, si le propriétaire met en location un logement dans une zone tendue et qu’il applique un loyer modéré et plafonné.

L’avantage fiscal sera inversement proportionnelle au montant du loyer, plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôts sera forte.

Les conditions pour profiter de ses avantages ?

  • Louer un logement ancien ou neuf, avec ou sans travaux.
  • Le locataire occupe un logement nu (non meublé) à titre de résidence principale
  • Convention avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) conclue entre le 1er février et le 31 décembre 2019 dans laquelle le propriétaire s’engage sur les modalités de location de son bien : niveau de ressources du locataire et le niveau de loyer pratiqué. Cette convention sera signée pour une durée minimale de 6 ans sans travaux et d’une durée minimale de 9 ans lorsque le propriétaire dispose d’aides aux travaux.
  • Déclarer ses revenus locatifs avec ses impôts sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
  • Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. En cas de départ, le propriétaire devra remettre le logement en location dans les mêmes conditions.  

Attention !

Le locataire ne doit pas être un ascendant ni un descendant du propriétaire
Le locataire ne doit pas non plus déjà occuper le logement, à moins qu’il y ait eu renouvellement du contrat de location.

Qu’elle déduction fiscale ?

En principe, le nouvel avantage ne s'applique que dans les zones "tendues", c'est-à-dire celles qui se caractérisent par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.

La déduction fiscale peut aller de 15 à 30% si le logement se trouve en zone B2, jusqu’à 30% des revenus bruts dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire et jusqu’à 70% dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.

En revanche, vous pouvez obtenir une déduction qui s’élève à 85 % sur tout le territoire, dès lors ou vous confiez la gestion du bien à une agence immobilière à vocation sociale ou à un organisme privé agréé en vue de louer ou sous-louer votre bien à des personnes en difficulté ou dont la situation nécessite une solution locative de transition. 

BON A SAVOIR !

Il y a des plafonds de ressources que les locataires devront respecter pour pouvoir bénéficier de la Loi Cosse. Cette condition de ressource est à respecter uniquement l’année de conclusion du bail.

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